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En Espagne, donner accès à son compte à un proche ne suffit pas forcément à lui permettre de gérer ses affaires en cas d’incapacité.
Dans une vidéo diffusée sur TikTok, la notaire espagnole Marta Peña Tallada, de l’étude Arias Peña Serrano Notarios à Castellón de la Plana, alerte sur une confusion fréquente. Beaucoup de clients pensent qu’une personne autorisée sur leur compte bancaire pourra les représenter sans limite si leur état de santé se dégrade. Or, selon elle, les droits liés à cette autorisation restent encadrés.
Une autorisation bancaire ne donne pas tous les pouvoirs
Ajouter son épouse, son époux, un enfant ou un parent parmi les personnes autorisées à utiliser un compte est une pratique courante. Cette démarche permet à un proche d’effectuer certaines opérations du quotidien. Elle ne transforme pas cette personne en représentante générale du titulaire.
« Beaucoup de personnes désignent leur femme, leur mari, leurs enfants ou leurs parents comme personnes autorisées, en pensant que, si un jour il leur arrive quelque chose, cette personne pourra effectuer toutes les démarches », explique Marta Peña Tallada.
La notaire espagnole insiste : « Cela ne fonctionne pas ainsi. » La distinction devient déterminante lorsqu’une personne ne peut plus prendre elle-même ses décisions, à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une perte d’autonomie.
En Espagne, la personne autorisée sur un compte peut notamment réaliser des opérations bancaires ordinaires. Elle peut retirer ou déposer de l’argent, effectuer des virements, signer des chèques et consulter le solde ainsi que les mouvements du compte. Ses possibilités ne vont pas au-delà du cadre défini par la banque et par le titulaire.
Les démarches qui restent réservées au titulaire
Cette autorisation ne permet pas de modifier l’ensemble de la relation bancaire. D’après les explications de Marta Peña Tallada, la personne autorisée ne peut pas fermer le compte. Elle ne peut pas non plus négocier ou changer les conditions contractuelles, telles que les commissions bancaires.
Elle ne peut pas davantage souscrire, au nom du titulaire, certains produits financiers liés au compte. Cela concerne par exemple un prêt ou une carte de crédit. Elle ne peut pas non plus ajouter ou retirer d’autres titulaires ou personnes autorisées.
- Retirer ou déposer des fonds peut être possible.
- Effectuer des virements peut être possible.
- Consulter le solde et les opérations peut être possible.
- Clôturer le compte reste exclu.
- Modifier le contrat bancaire reste exclu.
- Demander un crédit ou ajouter un titulaire reste exclu.
Cette limite prend tout son sens lorsque le titulaire perd sa capacité à exprimer sa volonté. Une simple autorisation bancaire ne constitue pas un instrument prévu pour organiser une représentation complète dans cette situation.
Le décès met fin à l’autorisation
Autre point soulevé par la notaire : l’autorisation s’éteint automatiquement au décès du titulaire. La banque bloque alors le compte jusqu’au règlement de la succession, ce qui empêche les proches de poursuivre les opérations comme auparavant.
Une personne autorisée peut aider à gérer les dépenses courantes, mais elle ne remplace ni un héritier ni un représentant doté d’un pouvoir complet.
La présence d’un proche sur le compte ne règle donc pas les questions successorales. En Espagne, si une personne décède sans testament, une déclaration d’héritiers devant notaire est nécessaire avant le partage de la succession, rappelle la source. Les démarches liées à une maison, à une épargne ou à d’autres biens demandent elles aussi un cadre adapté.
Le pouvoir préventif privilégié par la notaire
Pour anticiper une incapacité, Marta Peña Tallada met en avant le pouvoir notarial préventif. Il s’agit d’un acte signé devant notaire, par lequel une personne désigne à l’avance un proche de confiance pour agir en son nom lorsqu’elle ne peut plus le faire elle-même.
« Ce dont vous avez besoin, c’est d’un pouvoir notarial préventif, afin qu’une personne de confiance puisse agir pour vous lorsque vous ne le pouvez plus », affirme Marta Peña Tallada.
Selon la notaire, ce document donne des pouvoirs de représentation plus larges qu’une autorisation de compte. Il conserve son efficacité même si le titulaire perd ses capacités physiques ou mentales, dans les limites prévues par l’acte.
Elle évoque aussi la cotitularité du compte comme autre solution. Dans ce cas, les fonds sont détenus conjointement. Ce choix n’est pas neutre : il implique une question de propriété de l’argent déposé et peut avoir des conséquences au moment d’une succession. La cotitularité ne doit donc pas être confondue avec une simple facilité pratique accordée à un proche.
Ce qui existe en France
En France, la procuration bancaire répond à une logique proche : elle permet à un mandataire d’accomplir certaines opérations sur le compte d’un client, selon les règles fixées avec l’établissement bancaire. Elle ne fait pas du mandataire le propriétaire des sommes présentes sur le compte.
La procuration bancaire cesse au décès du titulaire. À partir du moment où la banque est informée du décès, elle bloque en principe les comptes individuels du défunt dans l’attente des opérations successorales. Les héritiers doivent alors accomplir les formalités nécessaires pour accéder aux avoirs et régler la succession.
Pour préparer une éventuelle perte d’autonomie, le droit français prévoit le mandat de protection future. Ce dispositif permet à une personne majeure de désigner à l’avance la personne chargée de veiller sur ses intérêts si elle ne peut plus le faire elle-même. Le mandat peut porter sur la personne, sur ses biens, ou sur les deux.
Un document à adapter à chaque situation
Une autorisation bancaire peut convenir pour permettre à un proche de payer des factures, de vérifier des prélèvements ou de faire face à des dépenses courantes. Elle ne répond pas forcément aux besoins d’une personne qui souhaite organiser la gestion de son patrimoine, de ses biens immobiliers ou de ses décisions personnelles en cas de perte d’autonomie.
Le choix dépend de la situation familiale, des biens concernés et du degré de confiance accordé au proche désigné. La vidéo de Marta Peña Tallada rappelle surtout qu’un accès au compte bancaire et un véritable pouvoir de représentation sont deux mécanismes distincts. Les confondre peut laisser une famille sans solution au moment où elle doit agir rapidement.
